Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent à toute inscription à la formation préparant à la certification « Communiquer sur les réseaux sociaux pour promouvoir sa TPE » (RS7200), enregistrée au Répertoire Spécifique le 25 juin 2025 et délivrée par le certificateur CréActifs. Toute inscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Avant toute inscription, le Stagiaire reçoit les informations relatives au programme, aux objectifs, aux modalités, à la durée, au tarif et aux financements. L'inscription est confirmée après un entretien préalable et la signature des documents contractuels. Les identifiants d'accès éventuels sont personnels et non transmissibles.

La formation se déroule en visioconférence synchrone, en petit groupe, avec un formateur. L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. Le Stagiaire doit disposer du matériel et de la connexion nécessaires. L'évaluation finale donne lieu à la remise d'un dossier de projet et à une soutenance orale devant un jury, conformément aux exigences du certificateur.

Les tarifs sont indiqués en euros. Le prix et le reste à charge éventuel sont communiqués avant l'inscription. Les modalités de règlement (paiement comptant, échelonné, ou prise en charge par un financeur) sont précisées lors de l'inscription.

La formation peut, selon la situation du Stagiaire, être financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), un employeur, un OPCO ou France Travail. Il appartient au Stagiaire d'effectuer les démarches et de transmettre l'accord de prise en charge. À défaut de prise en charge effective, le Stagiaire reste redevable du prix.

Pour les formations financées via Mon Compte Formation, un délai de rétractation de 14 jours calendaires s'applique entre la validation du dossier et l'entrée en formation, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation et aux conditions générales d'utilisation de la plateforme.

Pour les inscriptions à distance hors CPF, le Stagiaire consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si la formation débute, à sa demande, avant l'expiration de ce délai, le Stagiaire peut être redevable d'un montant correspondant au service déjà fourni.

Le Stagiaire s'engage à participer assidûment, à respecter le règlement intérieur et la confidentialité de ses accès, et à utiliser les contenus dans le respect de la réglementation. Tout manquement peut entraîner la suspension de l'accès à la formation.

Toute réclamation peut être adressée à hello@ecolepro.fr. À défaut de résolution amiable, le Stagiaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs disponible.

La responsabilité de l'Organisme ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, notamment indisponibilité technique des outils, maladie ou empêchement majeur du formateur, conformément à la jurisprudence applicable.

Les données du Stagiaire sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française, seule version faisant foi. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.